Par ailleurs, la société Action Logement Services justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 novembre 2023, soit

Sur ce, En application de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l’action publique n’impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l’action civile exercée devant la juridiction

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [I] [J] déposées pour l'audience du 1er juin 2022, Vu les observations orales des parties.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par

du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en nullité du contrat de vente Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L’action est donc irrecevable.

délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Monsieur [Z] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE

Le jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L'action de Madame [B] [E] sera donc déclarée recevable.

ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZG3 NAC: 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 Madame SEVELY, Juge

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 janvier 2025.

L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

L’article 724 alinéa 1 du code civil dispose que “Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.”