de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour

la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents : DIT que les enfants résideront habituellement chez leur mère, sauf autre accord entre les parties, à charge pour elle de venir

L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

Ne parvenant pas à se dégager, il aurait été soulevé avec elle jusqu’à se retrouver suspendu au plafond avant l’intervention d’autres passsagers et membres de l’équipage, puis des secours.

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

puissent s’organiser ; Dit que le père devra préciser à la mère dans le délai de prévenance de trois mois les dates exactes de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Dit que le père devra venir

enfant et par mois, soit 800 euros par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours et qu'ensuite pour les mois à venir

; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son

.; On sait qu’il a déposé une demande de carte de séjour. L’enfant a 05 mois.

que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui les enfants résident au moment de l'échéance ; DIT que les frais de fournitures de rentrée scolaire et des vêtements de sport, des frais de voyage

[L] pourra exercer librement son droit de visite et d'hébergement et à défaut d'accord comme suit : *Toute l'année : un weekend par mois, le premier weekend du mois, *A partir des 7 ans de [D] : un séjour

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Anne BURGEVIN en ses observations. M.

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour

que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ; PRECISE que le parent hébergeant devra remettre à l’autre un trousseau adapté au séjour

récépissé de demande de titre de séjour, M.

par moitié la charge des frais exceptionnels concernant les enfants (frais médicaux et paramédicaux non remboursés y compris les frais de psychologue, frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyages

CONSTATE l’accord des parties de ne voir aucun des époux conserver l’usage du nom de l’autre ; CONSTATE l’absence de demande de toute prestation compensatoire ; CONSTATE que les parties ont mis en vente

empreintes digitales (FAED) de sorte qu’il constitue une menace pour l’ordre public, - il déclare être entré illégalement sur le territoire national et n’avoir pas demandé la délivrance d’un titre de séjour