AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
67f412ee4e0040aa3735bf35
7 avril 2025
7 avril 2025
de l’économiste de la construction (Cabinet NEVEU) et que les réparations ne pourront être discutées que dans le cadre des montants examinés et vérifiés par le rapport de vérification du Cabinet NEVEU
Source officiellePage 15 sur 245
POLE CIVIL - Fil 3
6984116bcdc6046d47f586ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F] fait valoir que l’entrepreneur aurait manqué à son devoir de conseil en s’abstenant de vérifier l’état du raccordement avant son intervention, et aurait accepté l’état de celui-ci.
Source officielle