et que la déchéance serait encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

MESOLIA HABITAT (anciennement dénommée LA MAISON GIRONDINE) RCS BORDEAUX B 469 201 552 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M.

Elle sollicite des délais de paiement pour pouvoir s'acquitter de sa dette, et indique avoir repris le paiement des loyers courants, outre un versement supplémentaire de 50 euros par mois, depuis le mois

- La correspondance entre les compteurs d’eau et leurs lots respectifs. - La condamnation de la Société FONCIA GRAND BLEU à verser à la Société CIG, ès qualités de représentant du Syndicat des copropriétaires

courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

Elle précise que Madame [I] [H] a repris le versement de son loyer courant depuis 2 mois. Madame [I] [H] a comparu en personne.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Ainsi, il apparaît au vu du décompte versé au débat par la bailleresse arrêté au 9 mai 2025 que, compte tenu de l’effacement de la dette locative Madame [Y] [X] se trouve aujourd’hui toujours redevable

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

de 240 euros et un24ème versement égal au solde de la dette.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un extrait du règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] afin de justifier de la solidarité entre les indivisaires

du 20 juin 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 3 443,94 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus.

Il indique ne pas être opposé à une demande de délai de paiement, précisant que Monsieur [N] [F] a repris le paiement des loyers courants, soit 450 € par mois, et a mis en place depuis un mois un versement

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [I] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [E] sis [Adresse 5] à [Localité 1].

du 11 juillet 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 2 629,77 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus.

A l’examen du relevé de comptes du 16 mai 2025 tel que versé aux débats, il apparait que de nombreuses sommes y figurent et relèvent non pas de sommes dues au titre des charges impayées mais de frais susceptibles

Par actes de commissaires de justice en date du 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE représenté par son