L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment B (lot n°61), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA TOURTERELLE" composé de 4

[W] [D] [X] est devenu propriétaire du lot 123 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124.

[E] [U], propriétaire des lots n° 102, 145 et 818, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu la loi du 10

En deuxième lieu, la SAS B2DIMMO affirme, au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que la demande formée à son encontre est

Enfin, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « I.

du 10 juillet 1965 des travaux qui ont affecté : - le mur séparatif (partie commune) entre son lot n° 5 et le local WC commun adjacent appartenant à la copropriété, en détruisant au marteau piqueur la

arrêtées au 2 janvier 2025, appels de fonds du 2 janvier 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 7.279,49 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, et

du 10 juillet 1965 dispose que « la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraine la déchéance

Il en découle, selon eux, que conformément l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatif au statut de la copropriété prévoyant l’application des dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives

Il y a lieu de rappeler que les consorts [X] doivent être exemptés des frais de procédure ainsi qu'il est prévu par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

n°53 et 54 de la copropriété BEAUDUC située à 10, Place des Troubadours – 13 200 Arles, au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Tous les litiges nés de l'application

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3] à leur verser la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement

Il est relevé que les deux premiers alinéas de l’article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient une répartition des compétences entre : le syndicat, ayant qualité pour agir en justice, tant en

[Y] dans l’annexe n°6 de son rapport d’expertise dénommée « Etat descriptif de mise en copropriété » est soumis au statut d’ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété

7] à Paris 19ème demande au tribunal, au visa des articles 14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars

des immeubles bâtis défini par la loi du 10 juillet 1965.

€ au titre des frais exposés par le syndic conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer