TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [N] / [A] [Y], Société SURAVENIR ASSURANCES, [W] [P], COMMUNE DE [Localité 2], S.A.

de sécurité sociale lui seront versées avec la majoration prévue par les dispositions de l’article L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration

1353 du code civil.

Le véhicule Nissan commandé a été livré à Monsieur [U] selon procès-verbal de livraison du 7 octobre 2022.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Par courrier du 7 mars 2022, Mme [Q] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, sollicitant le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance

étant prématurée, toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée à son encontre ; - réserver les dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

INTIM 7, et autres......

[T] [K] à lui verser la somme de 1 679,07 euros au titre du crédit n°10278 05156 00017248604 – situation n°7 avec intérêts au taux conventionnel (6,35%), outre assurance (0,500 %) à compter du 04 juillet

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

des assurances comme étant tardif.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

maladie – HD A l’attention du [4] TSA 99998 [Localité 7] aux fins de : - prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] conformément aux