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7 419 résultats pour « Article 23-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Source officielle

Page 16 sur 371

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [F] [Adresse 3] comparant en personne Mme [R] [C] [O] [Adresse 3] non comparante, ni représentée À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82994cdc6046d47b2e9a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88bab3ea43407b9fbc9df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Mme [S] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 et 1240 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- la copie des pièces justificatives (domicile) exigées par l'article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s'agissant d'une opération supérieure à 3 000 €.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c8cdc6046d4791ca5f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

compter de la mise en demeure du 19 octobre 2023 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner CNP Assurances aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1883cdc6046d475b7aa3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle demande, en conséquence l'application d'une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bf17acdc6046d472e4d51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea629cdc6046d473e76c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da49c0d3e3fe99d17a71

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

chambre 3ème section N° RG 23/03273 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIRS COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde4ecdc6046d475de4da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c27a459da3dcdeaa7f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

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