AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 16 sur 34
Chambre des référés
S.A.M.C.V. MAIFc/S.A
68e56bb50e2901d10fa47a28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle