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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Chambre 3/section 3
6643a64dda34cf7c590a9128
25 avril 2024
1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; ATTRIBUE à Madame [Z] [R] le droit
66feede1172da17169eb0123
3 octobre 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile.
JAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [Q] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocat, #503 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [Adresse
69d01303cdc6046d4705cbcf
du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [U] domicilié : chez Mme [J] [C] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] A.J.
Chambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la
JAF CAB 11
677efc59b01eea4cf01ac9df
6 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter
Chambre 4/section 2
660eeaeafbb79e8fd3d2edfc
2 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels
CH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dca009
au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ; Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité
Chambre 3/section 1
67743e85ff1db94e0238b8d0
19 janvier 2024
257-2 du code civil, à [I] [E] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de [I] [E], tendant à voir désigner un notaire pour procéder aux
2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
227-4 du Code pénal ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en
2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
Civile Cab. 7 N° RG 24/10886 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUV Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Cécile DUCLOS [X] [R] [I] épouse [E] (LRAR - IFPA) [A] [U] [E] (LRAR - IFPA) Copie : dossier
JAF CAB 3
68e88b363ea43407b9fba0fb
7 octobre 2025
227-5 et 227-9 du Code pénal ; Condamne M.
2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c2554d
18 juillet 2024
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code
2ème Ch. Cabinet 8
699cac6acdc6046d477f8ff2
13 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : - Monsieur [S] [R] [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (COLOMBIE) et de - Madame [H] [V] [W] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
67f6b5dda9d5adc26061dc17
9 avril 2025
1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Attribue à Madame [D] [G] le droit
JAF3
6802b6837195250be0ae6f1b
7 avril 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1d9a603a6929157b8e
10 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] et [R], [T], [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (BELGIQUE) qui s'étaient
69d012efcdc6046d4705ca6b
de [Localité 5] (75) Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
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