L’article 34 des conditions générales prévoit que « le coût et la méthodologie des réparations sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert ».

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 13 mai 2025.

Madame [I] [V] épouse [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 avril 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 octobre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [R] [W] le 18 juin 2025.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 juillet 2025.

l’engagement souscrit par le défendeur faute de régularisation des impayés ; condamner le défendeur à lui payer la somme de 30 129,37 euros augmentée des intérêts au taux de 5,70% l’an couru et à courir

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 août 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 9 octobre 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 septembre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] [L] le 18 avril 2025.

la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin

Le 11 avril 2025, Monsieur [Z] [X] et Madame [N] [X] ontsaisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Ce dernier a informé la SCI JLCES par courrier du 10/06/2025 qu’il n’entendait pas poursuivre le bail.

Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le CIC a confié une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la société CCS Pôle Ouest.

Par courrier adressé à l’étude ayant signifié le commandement de payer, en date du 28 février 2025, le conseil de la S.A.R.L.

Elle considère qu’elle ne peut être tenue par les dettes qui ne relèvent que de la seule responsabilité de son ex-époux pour les besoins de son exploitation.

A cette occasion la dette du bailleur a été prise en considération pour un montant de 4414,96 euros laquelle a désormais vocation à être effacée.  

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [H] [E] et Mme [A] [E] née [P] le 18 juillet 2025.