SCI NELFF GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

par mois, soit 6201,60 euros TTC et hors charges par mois.

Les charges courantes mensuelles pour la débitrice seule à charge sont: loyer du nouveau logement à [Localité 20] 533 € (dont eau froide) ; eau chaude 18 €; gaz-élec 45€; tél/Inet 50 €; ass. log.

échues, outre celle de 891,75 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours dont le budget prévisionnel a été approuvé ; de les condamner à payer la somme de 2 000 euros en application

Le 22 décembre 2025, la société VIVIANE a fait commandement à la locataire de lui payer la somme de 4612,95 euros au titre des loyers et charges échus.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le 12 août 2025, Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] ont fait signifier à Monsieur [A] [X] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 2658,90 €, arrêtée au 4 août 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoire à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA Copie certifiée conforme à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA délivrées le: ■ Charges

Sur les sommes dues au titre des loyers et charges 5.

Sur la demande de paiement des charges : Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

[Z] au paiement de la somme de 15 219 euros au titre des loyers et charges arriérés, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, de la

[B] [I] [V] et Mme [X] [I] [V] aux fins de recouvrement des charges de copropriété.

sur la copropriété et du décret du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens : -2.152, 83 € au titre des charges

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [H] [A] au paiement de la somme de 2 849,49 €, au titre des charges dues à la date du 15 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

au locataire un commandement de payer la somme de 1 159,77 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Aux termes d’un courrier en date du 10 juin 2025, Ile de France Mobilités Transports scolaires 78, a rejeté la demande de prise en charge des frais de transports scolaires pour l’année 2025/2026 de [I]

[O] a réglé « ses charges principales et frais 10-1 », qu’il se désiste par voie de conséquence de ses demandes formées au titre de l’arriéré de charge et des frais de recouvrement et qu’il maintient uniquement

[D] [N] de payer la somme de 14 848,77 euros au titre des charges de copropriété.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.