Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Les travaux fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserves le 15 mai 2021. La société Satec a procédé, le 26 novembre 2021, à la demande de M.

FAITS ET PROCÉDURE : M.

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute séparable de ses fonctions commise par le gérant.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

La société [17] n’a pas fait valoir d’argument en défense.

Sur la demande de dommages-intérêts de la SCI [Adresse 5] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Néanmoins, l’existence d’une reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds.

Les témoignages attestent du fait que sa tête a cogné violemment le bitume lors de la chute.

Ces mêmes désordres ont fait l’objet de deux déclarations de sinistre auprès de la société ALBINGIA, ès qualité d’assureur dommage-ouvrage.

Sur la demande d’expertise : Les parties s’accordant sur la nécessité d’une expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

La SAS GF MOSELLE a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ du 21 février 2024 qui a désigné la SCP CHANEL-[T], prise en la personne de Maître

[U] Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette parcelle est également en travaux au jour de l’audience du fait d’un accord portant sur sa prise de possession anticipée.

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.