[Y] [N] ont sollicité des délais de paiement en justifiant de leur situation et d’avoir repris le paiement intégral de leur loyer courant.

Elle fait valoir que les mesures administratives prises n'entrent pas dans l'un des cas prévus au contrat.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Adresse 2] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0430 DÉFENDEUR Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame [U] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Adresse 1] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D430 DÉFENDEUR Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

[Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

[Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199 DÉFENDERESSE Madame [N] [D] [O] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

[T] [G] ne paie plus le loyer courant. C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice signifié le 2 juin 2025, la coopérative [Adresse 6] a assigné M.

2 mois après la signification de la décision, mais y a ajouté la précision quant à la période maximum qu'elle couvrait, à savoir 6 mois.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

[K] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 10] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge

Elle indique qu’à ce jour le paiement du loyer courant n’est pas repris le locataire ayant cessé tout paiement depuis le terme du mois de juin 2024. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christian LEFEVRE Me Aracelli CERDA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XOQ

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

barreau de PARIS ET : DEFENDEUR : Mme [R] [F] [Adresse 5] [Localité 8] assistée de Maître Valérie THIEFFINE, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

Elle s’interroge sur le régime applicable au contrat de location : logement locatif intermédiaire ou logement relevant exclusivement de la loi du 06 juillet 1989.

[L] [V] [Adresse 4] [Localité 7] comparant, lors de l’appel des causes COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

barreau de VERSAILLES, substituée par Me CABRERA Laura, ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Y] [C] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian