acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R et Monsieur [X] [F] pour l’exploitation du local commercial situé au rez-de-chaussée

De son vivant, Monsieur [Z] [I] avait souscrit le 1er décembre 1992 un contrat d’assurance-vie auprès de la [2], « RES MULTISUPPORT », n° 324024936/ZT50001.

[RN], [LQ] [NN] [RN], [DD] [KA], Etablissement public EAU DU [Localité 1] [Localité 2] - LA REGIE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A.S. [AT] [FM], S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SNCF RESEAU, S.C.A.

Elle a ainsi pris en charge le lot gros oeuvre qui prévoyait la réalisation d’un dallage sur l’intégralité du rez-de-chaussée, le lot menuiseries intérieures et extérieures, le lot charpente qui comprenait

Portalis DBW3-W-B7C-VEGI Date du Recours : 03 mai 2018 Objet du Recours :Opp à contrainte du 12/04/18 signifiée le 30/04/18 - Montant: 2566 € - Période: 3e 4eT17 - REGUL 2016 - N° COTISANT : 2601213055646 - REF

° Portalis DBW3-W-B7D-WNI2 Date du Recours : 21 mai 2019 Objet du Recours :oc le 19.04.2019 signifiée le 16.05.2019 - Montant : 560 € - périodes: 3E TRIM 18 4E TRIM 18 - n° cotisant: 2601213055646C - REF

SUD CAFE NIMES CAP COSTIERES Immatriculée au RCS 821.014.933, sous l’enseigne “COLOMBUS CAFE” et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

avocat au barreau de LIMOGES ayant pour avocat postulant Maître Sophie LATIEULE, avocat au barreau de PARIS La cause a été appelée à l’audience collégiale du 13 Novembre 2025 en présence de Monsieur COLOMER

du 10 Décembre 2021), dont le siège social est sis 641, Boulevard Jean Moulin - 62400 BETHUNE représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [R] [V] né le 05 Mars 1933 à RELY

REF DU DOSSIER : 1132792 Code recours : 88C Minute n° : 24/02056 DEMANDERESSE Madame [I] [K] [Adresse 6] [Localité 2] rep/assistant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

au barreau de DIJON, 36 DEFENDERESSE : Madame [U] [X] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (21), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Olivia COLOMES

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 20 juin 2023, Madame [U] [F] a saisi le tribunal de proximité de Colombes (92) aux fins de former opposition à la contrainte établie le 1er juin 2023 par le

ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) assureur de la société PETRISSANS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats

19 octobre 2023 d’un montant de 4 405, 99€ TTC, correspondant à la démolition totale de la douche, à l’achat et la pose d’un WC et d’une douche par receveur en résine, d’une paroi de douche et d’une colonne

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEMANDERESSE.

- rétentions administratives RG N° RG 25/02471 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPTM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

l'audience publique du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE, Assesseurs : COMPTE Geoffrey GARZETTI Gilles L’agent du greffe : COULOMB

1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier ENTRE : [Localité 7] METROPOLE [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE