Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [N] [Z] le 09.07.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [Y] [G] le 08.09.2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [V] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

de payer demeuré infructueux ; Attendu que se prévalant d'impayés de loyers et charges, Madame [Y] [L] a fait délivrer à Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement de payer la somme de 3 688,22 euros, par

Des loyers étant demeurés impayés, la société [K] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

demanderesse, de son côté, conclut au rejet des prétentions des défendeurs et maintient sa demande en paiement ; Attendu qu'[P] [N] et [S] [O] persistent à affirmer que l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR

prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [H] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 janvier 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’Appel de Colmar

Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 24 juillet 2023, Monsieur [L] a saisi le tribunal judiciaire de Colmar en contestation de la décision de la CRA.

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Association PEP Alsace) dont le siège social est sis 8 rue Blaise Pascal - 68000 COLMAR

EXPOSE DU LITIGE : Par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2011, la commune de [Localité 1] a : Décidé à l’unanimité de la cession à titre gratuit au profit de la commune des parcelles

Par commandement de payer délivré le 18 février 2015, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a procédé à la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI BG.

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées,

Des loyers demeurant impayés, LA SOCIÉTÉ ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 15 juillet 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

légal domicilié es qualité audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE La copropriété de la Résidence [Etablissement 1], qui était alors représentée par la société FONCIA [Localité 2], a commandé

Monsieur [E] à lui payer la somme de 2.500 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement