de la réclamation d’ouverture de chantier, ou à défaut, à la date du commencement effectif des travaux de son lot, et à la date de la réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le

SIC INFRA 63 GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU , la SCP TREINS-POULET-VIAN

Non comparent et représenté par Me Estelle COLLETTE, avocat commis d’office.

de l’ordonnance de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression des percements de la dalle, partie commune, en cave, sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter de l’ordonnance de référé

NCG, et qu’aucune humidité n’était d’ailleurs relevé à cette date.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 11 septembre 2023.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Rep/assistant : Maître Philippe COLLET de , avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [U] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2026 A :Maître Philippe COLLET

° K0020 à Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3] non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Me COLLET-THIRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07278 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH2L Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07788 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4HL MINUTE n° : 2026/248 DATE

Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, En présence de Marie-Luce WACONGNE, greffière, PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U. [8] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Olivia COLMET

Pour s’opposer aux prétentions formées à son encontre, [7] soutient qu’à l’exception de l’année 2018/2019, il n’a existé aucune acceptation de mandat de collecter des cotisations pour le compte de l’ADI

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05003 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIJF MINUTE n° : 2025/ 14 DATE :

DÉBATS publics, le 26 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 date indiquée à l’issue des débats.

Commet un excès de pouvoir, le juge des référés qui statue sur une demande en paiement et non de provision (Civ. 2ème 11 décembre 2008 n° 07-20.255 Bull. n°262).

EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 20 avril 2021, Madame [J] [O] a acquis auprès de la S.A.R.L.

CHARLES PEGUY C/ [J] [V] Expéditions délivrées à : Me COLLET M.

DBYF-W-B7I-JGDO Affaire : [E] [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [E] [D] née le [Date