représentée par Mme [W] [U], munie d'un pouvoir de représentation assignation en référé du 22 décembre 2025 DEFENDEUR : Mme [P] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Localité 2] Métropole [Localité 3], représenté par Madame [K] [O] munie d’une procuration de Monsieur [R] [F], Directeur Générale d’[Localité 3] Dont le siège social est : [Adresse 3] Comparante COMPOSITION

[A] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [P] [M], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00080 N° Rôle : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC COMPOSITION DU

GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [A] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [U] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [E] [I] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

personne DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION

sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [A] [J], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION

LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate

clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [L] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [I] [D] [J] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [S] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/02903 COMPOSITION

COMIGNANI (T.834) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION

ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 16 décembre 2025, - Ordonner l'expulsion du preneur ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours

PROTESTANT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par MeTyphaine DE RENTY, avocat au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : Madame [P] [D], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION

JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03555 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSN6 AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME C/ [O] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION