immeuble a fait assigner la SARL Locaga devant le tribunal de céans, par acte du 6 février 2025 demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret

AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L?OUEST PARISIEN, S.A. BMW FRANCE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A. [Adresse 1], S.A.S.

En défense, le Docteur [E] [S], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves

primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6.000 € et 1.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens

[J] [X] au paiement des frais de signification (73.33 euros), aux entiers dépens.

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,28 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

et à supporter dans l'éventualité d'un recouvrement forcé, le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

[Z] [D] sera condamné aux dépens.

- sur les dépens Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

En défense, Monsieur [G] [S] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 28 octobre 2025 a indiqué ne plus contester la créance et ne pas s'opposer aux

En défense, M. [A] [O] ne s'est pas présenté. M. [I] [T] a comparu et sollicité l'octroi de délais de paiements à hauteur de 50 euros par mois.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

En défense, Madame [B], assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

En défense, la société SEMISO, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi des délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 500 euros