Madame [N] [U], demeurant 21 rue des Bouchers - Etage 2 - APT. 5 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Monsieur [D] [V] demeurant 62 rue Prieuré - Logt 23 - 2ème étage - 28230 EPERNON comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

les Hauts Saumons - 12 rue Albert Gougis - Pavillon 1A13 - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

: Monsieur [O] [W] demeurant 3 B rue Henri Dunant - Appt 1778 - 28200 CHATEAUDUN comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

demeurant tous deux 3 Allée des Amandiers - Etage 1 - Logt 3 - 28000 CHARTRES comparants en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Par un nouveau courrier recommandé du 25 septembre 2025 (retirée), le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », pris en la personne de son syndic, a un mis [B] [Z]

LITIGE Par jugement du 16 janvier 2026, le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment condamné Monsieur [N] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée

PROCÉDURE La SA Pharmagest interactive, dont la dénomination sociale est devenue Equasens en mai 2022, concède aux pharmaciens qui contractent avec elle l’usage d’un logiciel de gestion d’officine dénommé

dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Alain-david POTHET EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Madame [J] [Y] est propriétaire du lot 10, 26 et 50 au sein de la copropriété dénommée

Des décollements de carrelage et des infiltrations sont déplorés par Monsieur [B]. Ces désordres ont fait l’objet d’une déclaration auprès d’AXA IARD France.

présentait des séquelles douloureuses et enraidissement de la cheville et du pied gauches ainsi que des deux hanches, des séquelles neurologiques avec un syndrome tunnel tarsien gauche ainsi qu’une déformation

Par la suite, Monsieur [H] a indiqué avoir constaté la déformation des menuiseries du salon (baie vitrée) et une malfaçon dans la pose de la porte de l’abri de jardin.

Sur le prononcé de la résolution En l’espèce, l’expert a constaté la présence d’une “grave déficience à l’avant du véhicule à savoir : longeron avant droit déformé, traverse inférieure déformé, face avant

jugement du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment condamné Monsieur [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER dénommée

SAS BRAULT TRAVAUX PUBLICS) et de la société d’assurance SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA SMABTP), en date du 20 février 2026, de la société de

du 16 janvier 2026, le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment condamné Monsieur [D] [B] et Madame [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dimitri DEBORD

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [10] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD

S'agissant du préjudice de jouissance réclamé par Mme [H], l'expert judiciaire relève qu'il concerne l'usage de sa terrasse en raison des désagréments liés aux débordements et à leur nettoyage.