[G] [T] [C], né le 22 janvier 1937, qui a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être un descendant d'originaire du territoire de la République française

4] et mineur de 16 ans à l'indépendance de Madagascar, il avait conservé la nationalité française ; que, né d'un père français, il était de nationalité française avant l'indépendance de Madagascar ; que

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [L] [T], née le 3 décembre 1971 à Galladé, a été jugée française, comme née d’un père français, par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 décembre

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[D] [M], est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française enregistrée le 29 mai 1985.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 3 décembre 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01149 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZG S.A.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

ALLIANZ I.A.R.D, Société F G D N ARCHITECTES ASSOCIES, MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A. SMA SA, S.A.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/07089 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNKJ En date du : 26 mai 2026 Jugement de

à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de

à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de

délivrée à Société [4] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL JC AVOCAT Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/510 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00