l'audience publique du 1er Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY Michel UGAZZI Sylvia Greffier : DALAYRAC Didier

AXA FRANCE IARD, pris en son établissement sis [Adresse 17] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS

sis [Adresse 12] non représentée Compagnie d’assurance AXA FRANCE I.A.R.D en qualité d’assureur de l’entreprise MARIE ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sophie BELLON

de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier

Toutefois la requérante vit à SAINT-DIDIER (84) ce qui justifie la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

aux droits de [D] [Z] née le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 43] (27) demeurant [Adresse 38] [Localité 6] représentée par Me Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Didier

) Madame [M] [U] Rue Jean Perrin 94200 IVRY SUR SEINE Madame [B] [L] [U] Point E, villa N°11/A DAKAR (Sénégal) Madame [N] [X] épouse [U] Point E, villa N°11/A DAKAR (Sénégal) représentés par Me Didier

ALBINGIA ès qualités d’assureur « DO » et d’assureur «responsabilité décennale constructeur non réalisateur” [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON

ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 12 JANVIER 2026 A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le dix Novembre deux mil vingt cinq, à dix heures, par Christelle DIDIER

352J-W-B7F-CU67C N° MINUTE : Assignation du : 10 août 2021 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Samia DIDI

LYON DÉFENDEUR Monsieur [J], [M], [W] [O] né le 03 Janvier 1987 à DÉCINES-CHARPIEU (69) de nationalité Française Allée Peter Benenson Domaine de la Chaume 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représenté par Me Didier

FONCIA LYON, dont le siège social est sis 3-5 rue de Genève - 69006 LYON représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037 d’une part, DEFENDERESSES

[Z] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne DEFENDERESSE Mme [B] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON substituée

semelle de béton liée à la structure par des aciers, et que le système de filtration devait appartenir en globalité à la structure.

VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [V] [M] épouse [P] née le 04 Janvier 1942, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Roxane DIMIER

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER