désordres dont il se plaignait et le retard de livraison, affirme qu’il est en droit d’obtenir de la Sa Axa le paiement du surcoût des travaux pour l’achèvement et la réparation de la construction en se fondant

pas le principe de l’occupation à titre onéreux de l’ancien domicile conjugal entre le 31 août 2021 et le 27 décembre 2021 ;inviter le notaire a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due en se fondant

et que la publicité sera faite par des insertions sommaires dans les journaux suivants: - un journal d’annonces légales, - un journal d’annonces régionales, - Internet [1], 50 affiches de couleur format

mise en forme de l'accord auquel les parties étaient précédemment parvenues et que les éléments essentiels étaient connus des parties et constitutifs du contrat de sous-traitance lui-même, avant sa formalisation

La rapport a été déposé le 25 décembre 2024 - se fondant sur les articles 1641 et 1643 du code civil que M. [G] est tenu de garantir les vices cachés du véhicule.

dernière sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en précisant que la déchéance du terme est bien acquise, et en formulant une demande à titre subsidiaire de résolution judiciaire, en se fondant

porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers au docteur [S], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant

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initiale selon la procédure accélérée au fondDéclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mme [B] [K] [V]A titre subsidiaire, Juger que les biens litigieux constituent des souvenirs de famille formant

de la juridiction saisie, En tirer toute conséquence quant à la continuation de l’instance et fixer le calendrier de procédure de la présente instance ; A titre subsidiaire : de dire que les actes fondant

En défense, Mme [O] [N], se fondant sur les articles 1359 et 1360 du code civil, invoque l’impossibilité morale d’établir un écrit pour la remise d’un chèque d’un montant de 30 000 euros en raison de sa

le commissaire de justice a pu constater les 2, 8 et 15 novembre 2023 que les portes des deux logements litigieux étaient abimées en de nombreux endroits aux serrures et comportaient des traces de forçage

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Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [A] fait valoir, se fondant sur les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, que les résolutions litigieuses ont été votées par un abus de majorité, sans

Se fondant sur l’alinéa 3 de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, elle indique que la convocation pour l’assemblée générale litigieuse lui a été notifiée moins de 21 jours avant sa tenue, pour lui être

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