JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Joséphine DROY Greffier : [K] VOISINE DEMANDEUR : Monsieur [C], [X], [Z] [T] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 5 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LILLE a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable

est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce des époux ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable aux obligations alimentaires, à la liquidation

application au régime matrimonial en vertu de la convention de [Localité 4] du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître

ILANKO Me Laetitia JOFFRIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.C.I.

Minute : 25/ Nature de l’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel(20L) DEMANDEURS Madame [R] [Y] née le [Date naissance 10] 1994 à [Localité 13] de nationalité Française

du 16 Novembre 2023, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [N] [M] née le 26 Septembre 1952 à ARCACHON (33120) de nationalité Française

RG N° N° RG 19/01135 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GTK6 Monsieur [W] [D] [Y] /c Madame [K] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

MINUTE N° AFFAIRE [H] [C] [T] [Y] C/ [D] [M] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] [M] [X] né le 18 Mars 1959 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Nadine DESSANG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01885 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWRO NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -

ZAVARRO - SELURL) C/ Office notarial [K] [C] - MISTRAL François-Guillaume et SCHIATTI- MISTRAL Elodie (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) M.

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 06 juin 2023 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 février 2024 PRONONCE le divorce pour

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