AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d40978cdc6046d4754ec8f
4 avril 2026
4 avril 2026
de la présente audience ; En présence de Monsieur [H] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue garinké
Source officiellePage 16 sur 28
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac10cdc6046d4739c431
18 mai 2026
18 mai 2026
Il indique occuper un poste de gardien d'immeuble depuis 2015. Le conseil de Monsieur [H] [P] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions.
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