L’EQUITE, S.A.

[E] [N], expert, qui a visité le logement en mars 2025 et livré ses conclusions. Mme [Q] [C] soutient avoir toujours correctement entretenu le logement.

Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L155 INTERVENTION VOLONTAIRE : L’EQUITE

CLOISONS 54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ

L'affaire plaidée le 20 novembre 2025 a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.   

Me Corinne BRUGIERE - 42 Me Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT - 35 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/02085 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INRQ JUGEMENT N° 24/104 copies certifiées conformes délivrées

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IC3 N° :5/FF Assignation du : 07 et 11 Mars 2024 N° Init : 23/56126 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

: Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [K] épouse [J] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 4]; Se plaignant deux impacts sur leur murette à la suite de travaux réalisés en mai

Au mois d’aout 2017, le service Etat Civil de la Mairie de [Localité 1] confirmait le décès de Monsieur [A] [I] et adressait à l’[1] une copie de l’acte de décès mentionnant la date du décès au 31 mai

2026, et jugée le 21 mai 2026.

Il en est de même concernant la poignée de fenêtre mal positionnée qui n’apparaît pas sur le procès-verbal de réception au titre des réserves.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [O] [P] le 3 mars 2023.

[Q] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état

Tout d’abord, la SARL OPPORTUNITY soutient que, le 10 mars 2021, il n’était pas possible de savoir si la mairie avait exercé son droit de préemption, les demandeurs n’ayant pas déposé de déclaration d’

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mars 2024. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 mai 2024.

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 mars 2026.

À l'audience du 9 mars 2026, la SAS HENEO, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 mars 2026, terme du mois de février 2026