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Fait à TOULOUSE Le 05 Avril 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) (à

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T. Judiciaire

9 octobre 2025

09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

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9 octobre 2025

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8 janvier 2026

08 Janvier 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

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8 janvier 2026

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9 avril 2026

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

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1ère chambre - Référés

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10 juillet 2024

DB2Y-W-B7I-CDPWB N° de minute : 24/00407 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 10-07-2024 à : Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND + dossier Me Jeanne MERCIER

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3 juillet 2025

03 Juillet 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

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3 juillet 2025

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3 juillet 2025

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4ème chambre 2ème section

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1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Eric CALLON #R273Me Jean-Charles MERCIER #D2042+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section

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Chambre des référés

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18 janvier 2024

[D] [B] [K] [Z] [Adresse 2] Bellepierre [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

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21 mai 2026

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

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PREMIERE CHAMBRE

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22 mai 2026

MERCIER GREFFIER : C.

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PREMIERE CHAMBRE

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22 mai 2026

MERCIER GREFFIER : C.

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1 octobre 2025

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :[Courriel 5]

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POLE CIVIL - Fil 7

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2 octobre 2025

Si vous n’êtes pas à l’origine de l’opération merci de contacter votre conseiller ». Dès lors, Monsieur [L] [O] sera débouté de sa demande formée de ce chef.

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12 janvier 2026

Signature du retenu : MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (à remplir par le greffe du JLD) ☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en langue

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J.L.D.

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7 avril 2026

Fait à [Localité 1] Le 07 Avril 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité

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J.L.D.

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7 avril 2026

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