(SMABTP) et la MGEN, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - condamner la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) à lui payer la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02149 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCYO N° Minute : 26/00473

Aux termes du IV de l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels

Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

régularisation après transmission des revenus professionnels définitifs de l’intéressée.

SIP PARIS 19E Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société EOS FRANCE Société ALSOLIA S.A.

L’activité professionnelle n’a pas été reprise.

public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

de la sécurité sociale, Vu l’article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

publique au palais de justice à Nantes le 06 Février 2025.

médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.

l'Agent Judiciaire de l'État ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOU Nature

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

l’Agent Judiciaire de l’État ».

N° RG 24/01580 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT7U - décision du 12 Janvier 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 24/01580 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT7U

Le lendemain, 18 août 2023, a été publié dans le n°13107 de l'édition papier du journal Libération, un article intitulé « Sécurité privée et force publique : les influences troubles de [B] [I] » sur la