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EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle

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JAF1

68e7a513033cf481c39a3b8a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

au 2 mars 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Fixe la pension

Source officielle

JAF1

68e7a518033cf481c39a3d27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

alimentaire versée pour l'entretien d'[C] par monsieur [J] à la somme indexée fixée par l'ordonnance du 17 novembre 2020 ; Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [B] [J] à titre de contribution

Source officielle

J.A.F Cabinet 4

6984c28ecdc6046d470d7f2b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

que doit verser [K] [G], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [P] [H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE au besoin [K] [G] au paiement de ladite pension

Source officielle

Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation

Source officielle

2ème Chambre K

66964137f5112d8edd057d39

T. Judiciaire

11 juillet 2024

alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

678564faaaacbea0fe68052e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

verser Monsieur [G] [F], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [K] [N] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [C], CONDAMNE Monsieur [G] [F] au paiement de ladite pension

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edbdd062d9f810e4965

T. Judiciaire

1 avril 2025

alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

679a94c2e9a46d1f5a766f84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ; DIT que toute contribution ou pension

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf0ee9a46d1f5a76cb55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

N], [K], [G] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - [P], [I] [V] [S], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] ; CONDAMNE Monsieur [Z], [X] [V] au paiement de ladite pension

Source officielle

JAF section 2 cab 4

65b163fcb9f94e984650cf5a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

débiteur, INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, DIT que cette pension

Source officielle

2èCh Cabinet 2

68f28a74e97b8c18299579c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6985692dcdc6046d472193bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il indique que la Cour a précisé qu'il lui appartiendrait de solliciter auprès de la caisse l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2.

Source officielle

PCP JCP fond

69d6a576cdc6046d478f2683

T. Judiciaire

8 avril 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Source officielle

BAUX-HLM

69d7eed5cdc6046d47ae54e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

En défense, Monsieur [B] [D] comparait en personne. Il ne conteste pas le principe et le montant de la dette.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

puis pension de retraite de M.

Source officielle

7ème Chambre Cabinet A

697d16c0cdc6046d4752c1d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L] ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, EXPLIQUE que cette pension

Source officielle

Chambre 4/section 2

6643a656da34cf7c590a923f

T. Judiciaire

23 avril 2024

publié par l'INSEE (série ensemble des ménages - hors tabac - métropole et DOM), pour la première fois le 1er janvier 2025 selon le calcul suivant : Nouvelle pension = pension d'origine x indice du 1er

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Ctx Protection Sociale

68080e91eb5d421e6c5a11ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le recours formé le 12 juin 2024 par Monsieur [P] [O] en contestation d’une décision de refus de la CPAM de la Drôme de lui attribuer le bénéfice d’une pension

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2ème Ch. Cabinet 8

690a515f43d68eab408a239c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension

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