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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac5a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c1172da17169e9ac5d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c1172da17169e9ac88
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose: que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c1172da17169e9ac8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9aca2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9aca5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9acb2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préjudice matériel Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %,que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c4172da17169e9acea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
matériel Le demandeur expose : - que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ephad avec une probabilité de 99 %, - que la rentabilité annuelle d’un Ehpad est de 4,7 %, qu’il a ainsi perdu
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839df342d338c20d31395
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 26 juin 2020, la CRAMIF lui a notifié une décision de rejet de sa demande au motif qu’elle avait perdu la qualité d’assujettie au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions
Source officielleChambre 04
6786b54fdf5b5c7d10ca4dea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] aurait perdu des gains professionnels avant la consolidation. En conséquence, la demande doit être rejetée.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
696968b3cdc6046d47732318
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De sorte que ces sommes retenues sur les loyers perçues au mois de mars 2023 par la société l'immeuble n'ont en fait pas été versées et doivent être garantie au titre des loyers perçus.
Source officielleRéférés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Arguant que la valeur de leurs contrats a fondu de manière incompréhensible au fil des années et qu’ils tous perdu près de 75% de leur valeur par rapport aux primes versées, Monsieur [V] [W], Monsieur
Source officielleRéférés Civil
69d8215acdc6046d47b2205e
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [R] [L] a perçu de GROUPAMA, assureur du Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1], des provisions pour un total de 3.000 €.
Source officielleChambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
8 avril 2026
Estimant ne pas avoir perçu la part lui revenant dans le contrat d’assurance vie 001, par acte d'huissier du 29 janvier 2024, Mme [R] a fait assigner la société Predica devant le tribunal judiciaire de
Source officielleChambre des Référés
69d80192cdc6046d47afa44c
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats par Me Floriane PERON
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0c14cdc6046d475a8ea7
20 mai 2026
20 mai 2026
euros par jour de retard à Monsieur [P] [Z] et Madame [M] [S] d’avoir à communiquer à Monsieur [L] [D] [E] les justificatifs bancaires des indemnités de sous-locations et de domiciliations qu’ils ont perçues
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
697c27e0cdc6046d4731d690
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il n'est donc pas démontré qu'il a perçu un salaire pour la période du 1er au 3 septembre 2023 et que l'ARE a été indûment perçue.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de96f7cdc6046d473d5351
9 avril 2026
9 avril 2026
En défense, la CPAM de la Meuse, régulièrement représentée, fait valoir que ses services ont commis une erreur et que l’indu de 5 551,57 euros n’est pas dû, Monsieur [R] [L] n’ayant pas perçu de double
Source officiellePôle social
69f0f95ecdc6046d47e0fb94
7 avril 2026
7 avril 2026
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de : - Confirmer la prise en compte des sommes perçues au titre de l'invalidité en application
Source officiellePCP JCP fond
69d9493ecdc6046d47ce2472
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a exposé avoir perdu le bail initial, de sorte qu’il convenait de considérer qu’il s’agissait d’un bail verbal.
Source officiellePage 16 sur 509