AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01efcdc6046d476b98da
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
Source officiellePage 16 sur 30
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01e6cdc6046d476b9837
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
Source officielle