saisie-attribution a été dénoncée à la SAS VM 92190 alors qu’elle n’avait plus la personnalité morale puisqu’elle avait été absorbée par la SAS VERT MARINE par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine publiée

clefs, - Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel nommé ILC, publié

Suivant arrêté ministériel en date du 17 septembre 2019, publié au journal officiel le 26 octobre 2019, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er

La société [S] [L] demande au juge de : Déclarer recevable la contestation formée par la société [S] [L] (publ) à l’encontre des mesures imposées en date du 20 août 2025 ;Infirmer les mesures imposées

Le commandement du 17 octobre 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 4] le 27 novembre 2025 sous les références 2025 S N° 26. Par acte du 12 janvier 2026, la S.A.

Le commandement du 28 mai 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 5] le 15 juillet 2025 sous les références 2025 S N° 14.

ainsi que leur condamnation solidaire à verser une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer conventionnel majoré des charges avec indexation sur l’indice du coût de la construction publié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 DÉLIBÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2024 RG n° 24/00025 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-INEE ENTRE :   La Société HOIST FINANCE AB (publ)

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier. Le greffierLe président