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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Club Nester réfute l'argumentation adverse selon le moyen qu'elle est libre d'exercer dans le secteur concerné, qu'elle n'est pas soumise à la réglementation issue de la loi dite Hoguet.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indiquet que pour être éligible aux dispositifs au titre du secteur S2, l’activité principale qui implique l’accueil du public doit avoir été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du bâtiment, l’arrêté de représentativité du 22 décembre 2017 au niveau général de ce secteur confère aux organisations syndicales représentatives les capacités requises.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f590e8bbf04ef7857c2da3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

J’ai connaissance d’une secte qui kidnappe les enfants et ... avec le petit [U]” état nécessitant une prise en charge médicale ; Monsieur [R] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7cfecdc6046d477f01db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il dit se sentir bien à l’hôpital, ce n’est pas la première fois qu’il est hospitalisé en secteur fermé. Il souhaiterait toutefois pouvoir être transféré en secteur ouvert.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon eux, une telle modification aurait eu pour effet d'autoriser désormais la création de ZAC intégrant des secteurs dont les conditions de desserte par les réseaux sont distinctes, éventualité que le

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TJ

Référés civils

6980b5dccdc6046d47a1ec7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la SACEM expose les éléments suivants: L'établissement de type hôtel, café, restaurant du secteur traditionnel dénommé « Zadig » sis [Adresse 2] à [Localité 4], exploité par

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91070cdc6046d479a22da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

haute pression et basse pression ; transformateurs, amorceurs, condensateurs, starters, cordons d'alimentation, unité d'alimentation pour lampes sodium, iodures, vapeur de mercure, alimentation de secours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoquait également une carence dans la prise en charge immédiate de son accident, soutenant qu’aucun secours n’aurait été appelé et qu’il avait dû se rendre par ses propres moyens dans des établissements

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la compagnie d’assurance des époux [A], a établi un rapport d’expertise constatant que « la bande de terre objet de la servitude est délimitée sur son côté OUEST par un mur de soutènement en pierre sèche

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TJ

Référés

697b7366cdc6046d471f63aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; - la société Bonnel, désormais placée en liquidation judiciaire, pour le lot gros oeuvre ; - la société Assistance Etanchéité, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot étanchéité ; - la société Secop

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TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984410fcdc6046d47fbcdc1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Route de Ganzeville - logt 19 - 76400 FÉCAMP non comparant, non représenté Madame [F] [C] [M], demeurant CENTRE DE SECOURS - Route de Ganzeville - logt 19 - 76400 FÉCAMP non comparante, non représentée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’URSSAF conclut au fait que la DFS trouve application pour le secteur de la propreté.

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TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'expert considère que le secteur est achalandé à la fois par les touristes, une population résidentielle favorisée et un achalandage géographiquement dispersé.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est retracé dans le rapport que l’ensemble des présents a examiné le « raccord déboîté sur le tube PER alimentant le radiateur sèche serviette de la salle d’eau attenante à la chambre 721.

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TJ

1ère CHAMBRE - Secteur 2

6686f1b4e74459e0c7ed730d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00935 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBY7 PARQUET : 23/OO24 AFFAIRE : [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL 1ERE CHAMBRE - SECTEUR 2 JUGEMENT

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TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

titre onéreux, • accordé à l'épouse un délai d'un mois pour quitter le domicile conjugal, • fixé à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours

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TJ

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

demandant au juge des référés de : " -DEBOUTER la société OPTM ([Adresse 8]), de l'intégralité de ses demandes ; -CONDAMNER la société OPTM à fermer la Terrasse du [Adresse 5] au moins jusqu'à la sécurisation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La modulation des contributions est déclenchée uniquement dans certains secteurs d’activités, dans lesquels le taux de séparation médian est supérieur à un seuil de 150 % (décret n° 2021-346 du 30 mars

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TJ

Expropriation

69d54f0bcdc6046d476ffc03

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

De volumétrie variée selon les secteurs, le bâti s'organise, majoritairement, en ordre discontinu, de façon dense en front de rue ou avec de faibles reculs.

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