AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Club Nester réfute l'argumentation adverse selon le moyen qu'elle est libre d'exercer dans le secteur concerné, qu'elle n'est pas soumise à la réglementation issue de la loi dite Hoguet.
Source officiellePage 16 sur 186
CTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle indiquet que pour être éligible aux dispositifs au titre du secteur S2, l’activité principale qui implique l’accueil du public doit avoir été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de
Source officielle