sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé, signé

Bien qu’ayant été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 28 novembre 2025, Monsieur [W] [X] n’a pas comparu.

Madame [E] [I] expose qu’elle a signé le 1er novembre 2024 avec monsieur [U] [D] un bail d’habitation portant sur un meublé sis [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 250,00 euros, outre

du code civil, que Monsieur [I] [U] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 17 janvier 2025, que le patient devait régler conformément au contrat d’hospitalisation qu’il a signé

en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé

RUN LEASE devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé

protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amaury PAT EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable signée

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

été : - prononcée publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée

Il soutient que Madame Mme [T] [F] veuve [A] s’est engagée à rembourser suivant 3 documents signés de sa main et qu’il est dès lors bien fondé à solliciter la condamnation de l’administration des domaines

Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile Signé

Stéphanie HERMANS, DEBATS à l’audience publique du 23 Mars 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signée

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

été : - prononcée publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société [O] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée

été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée

été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée

Juge des contentieux de la protection rendait la décision suivantes : “ Constate la subrogation de la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES dans les droits de la SCI JANEL pour l'exécution du contrat de bail signé