OPEN FLATS Lieux loués : [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 9] Siège social : [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS - #G0162 (avocat postulant

Elle a dès lors réglé à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) des cotisations sociales correspondant aux créances

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1ER septembre 2020, la SCI COSTA PEZY représentée par son gérant M.

Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 4], actuellement [Adresse 1] représentée par Me Severine VALLET, de la SCP COSTE-DAUDE-VALLET-LAMBERT

] [X], entrepreneur individuel à VEYNES (05400) à comparaître le 15 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de GAP aux fins de : - le voir condamner à lui payer la somme de 4 166,12 € au titre du coût

la libération complète des lieux ; outre sa condamnation à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance dont le coût

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL BFTP, SNC ESPRIT COSY, SNC MARCY COSY, EURL BFTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation « solidaire » du défendeur aux dépens, comprenant notamment le coût

1er décembre 2025, et au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au prononcé du jugement, une indemnité d’occupation égale au loyer en cours majoré des charges et indexée sur l’indice INSEE du coût

[V] à modifier les volets sociaux sur la période litigieuse auprès de PAJEMPLOI, ce qui aurait permis la régularisation de l’indu concernant les cotisations et contributions sociales.

; - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à lui régler dès le prononcé de la décision la somme de 25 000 € ; - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme

[V] [I] née le 11 Mai 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [K] [I] épouse [S]

juin 2024, les époux [F] lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 850, 28 euros, composée d’une créance principale de 700, 40 euros, d’une clause pénale de 70, 04 euros et du coût

JLP CONSTRUCTION – RENOVATION à payer à Madame [Z] et Monsieur [T] [M] les sommes suivantes : - 1 618,31 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice matériel subi, correspondant au coût

exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse 11] [Localité 21] représentée par Me Frédéric CORTES

L’URSSAF a adressé à la société [1] le 17 juillet 2023, une lettre d'observations aux termes de laquelle elle l’informait qu’elle mettait à sa charge un rappel de cotisations et contributions sociales

Monsieur [D] [X], associé de la SCP [G] – [X] - CARPE a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°0062915846 délivrée par l’union de recouvrement des cotisations

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations personnelles), et les périodes concernées.

, la SARL [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 06 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations

L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte