[T] placée sous tutelle de Monsieur [O] [N] par jugement du 21 février 2017 a confié à la société [Localité 6] BATIMENT SERVICES des travaux de réfection de la salle de bains, de la cuisine et des toilettes

L’état des lieux de sortie contradictoire en date du 19 juillet 2024 mentionne l’existence de traces claires au niveau des fenêtres des chambres, des toilettes et de la salle de bains.

DBYL-W-B7I-DGIB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS DEMANDEUR(S) : Société [20] demeurant [Adresse 6] Représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie que le logement loué le 12 décembre 2017, restitué le 10 novembre 2022, présentait des traces sur le plafond et les murs de la cuisine, des toilettes

avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 21, et ayant pour avocat plaidant Maître Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : - Monsieur [L] [T] [J] né le 24 Février 1964 à TOUL

traces d’un dégât des eaux et d’une fenêtre difficile à ouvrir et d’une porte KZ à changer dans une des chambres ;de trous dans le mur, de traces d’un dégât des eaux et de peinture écaillée dans les toilettes

Les difficultés constatées doivent affecter une ou plusieurs activités suivantes : s'habiller/se déshabiller, se laver, prendre un repas, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, se déplacer dans

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05292 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LX65 En date du : 08 avril 2026 Jugement

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 24/04787 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3QA N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

; Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Il fait valoir que ces troubles, persistants malgré une prise en charge médicale pluridisciplinaire et un traitement médicamenteux lourd, le placent dans l’impossibilité absolue d’exercer toute activité

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction”.

Par courrier du 20 octobre 2020, Monsieur [K] et Madame [Z] ont répondu à Monsieur et Madame [L] et ont décliné toute responsabilité.

[X] [Z] devant le tribunal de commerce de Paris sous le n°RG 2023031245 ;En toute hypothèse, Condamner M.

Monsieur [D] n'arrive pas à faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, couper ses aliments, assurer son hygiène, faire ses courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères, seul.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

[N] de la façon suivante : - 2 heures par jour du 10 décembre 2016 au 27 mars 2017 pour l'aide à la toilette, la mise sur les toilettes, après les besoins, le lever, préparer les repas, le ménage, les