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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion
Serv. contentieux social
6686e27ee74459e0c7ecea8b
2 juillet 2024
Par décision du 11 avril 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de l’AAH.
JAF section 3 cab 1
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; REJETTE la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé [Adresse 3] ; ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [
TPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
Bien que régulièrement convoqué par acte remis à étude, M. [C] [X] ne comparait pas.
2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
4ème chambre 1ère section
662bf148e266e89ef1189e3b
23 avril 2024
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ».
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e72e
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 17 février 2025.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
68ff30287e08341cb497d4ae
1 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, Monsieur [T] [L] fait valoir qu’il conteste tant la date de la guérison fixée au 18 février 2021 que l’absence de séquelles indemnisables.
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
très fines.
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
PCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
Par courriel en date du 25 octobre 2023, la belle-fille de Madame [G] [V], Madame [P] [Y], a adressé un courrier au bailleur social, précisant que Monsieur [B] [D] s'introduisait régulièrement dans le
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
La [7] de l'[Localité 11] a notifié, le 4 juillet 2018, à l'assurée et à la société [6] l'attribution d'une rente fixée sur un taux d'IPP de 20% dont 8% pour le taux professionnel, à compter du 12 mars
Chambre 2 Cabinet 1
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
0P3 P.Prox.Référés
67d48515a68a7746ee74d32d
2 janvier 2025
Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Chambre 10 cab 10 H
663134a119f939ca6242d00e
30 avril 2024
l’installation d’une gaine d’extraction et la suppression des cloisons entre les deux locaux commerciaux pour relier ceux-ci.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Elle rappelle la jurisprudence régulière ayant écarté toute force obligatoire à l’avis de la CCI.
Chambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
de présentation dans la limite d’une heure après l’horaire fixé, le bénéficiaire du droit de visite sera réputé avoir renoncé à exercer son droit, - fixer à 100 € par enfant et par mois le montant de
Chambre 2/section 2
6643a64bda34cf7c590a90eb
procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles
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