Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer mensuel, soit 1 286,88 euros.

Ainsi elle en conclut qu’en l’absence d’identification d’une unité foncière, la dégradation des conditions d’accès des parcelles doit être considérée comme une intention dolosive de la commune.

Le préjudice subi correspond au montant des loyers et des indemnités d’occupation hors charges locatives pour cette période.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] :- une indemnité d'occupation de 4215 euros par mois qui courra jusqu’à la libération effective des lieux et fixer cette indemnité d’occupation à compter du 01/03/2023 au

Il n’est pas remis en cause qu’il occupe toujours le bien.

Monsieur [J] [H], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Monsieur [B] [E], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

l’absence de procédure collective à l’encontre de la défenderesse.

Monsieur [A] [B] avait, par mail du 4 mai 2022, confirmé son intention de réaliser la vente de l’immeuble.

Madame [P] [G], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Monsieur [Y] [X], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

En l’espèce, Monsieur [Z] ne démontre pas que l’absence de paiement résulte d’une intention maligne ou de la mauvaise foi de Monsieur [P], étant rappelé que l’absence de paiement n’est pas à lui seul constitutif

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

, -le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, -l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

Sur l’indemnité d’occupation : À compter de la résiliation du bail, Monsieur [R] [S], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent

Dès lors, l'occupation des lieux par Messieurs [V] [H] et [K] [H] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, Madame [D] [C] [N] n'ayant nullement consenti à une telle occupation

Elle soutient que l’absence de règlement de l’indemnité d’occupation ne peut justifier l’expulsion, faisant valoir que l’estimation a été réalisée sur la base d’une expertise récente et qu’elle conteste

pour son occupation privative du bien immobilier et une indemnité d’usage des véhicules ;constater l’existence pour elle de créances à l’encontre de l’hoirie,ordonner la licitation du bien immobilier