S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose uniquement l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’

Dans le même acte, Monsieur [U] [G] s’est porté caution solidaire de l’entreprise individuelle PASSION D’ELLES.

La combinaison entre les déclarations faites aux représentants du personnel et l'absence de données chiffrées communiquées par la société permet de considérer que l'objectif opérationnel n'a pas été atteint

Etablir un compte entre les parties 9.

Constitutives de droits réels sur le fonds servant au profit du fonds dominant, elles s'imposent aux propriétaires successifs du fonds servant.

dépens ; DIRE que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

de 95 cm de large au lieu des 110 cm prévus) ; s'il ressort des deux constats d'huissier que la largeur au début du couloir entre l’ancien mur et le mur en briques est d’environ 99cm, et de 95cm à son

Après plusieurs renvois successifs à la demande des parties, l’affaire a été dernièrement évoquée à l’audience du 19 juin 2024.

Monsieur [G] soulève une contestation sérieuse quant au montant de cette dette, en l’absence de justificatifs des charges.

S’agissant d’omissions de statuer et erreurs matérielles, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation partielle du contrat d’entreprise : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Ces fissures sont propres et non garnies de peinture ce qui signifie qu’il s’agit de fissures récentes et actives. » Il en conclut « nous retenons qu’il existe un lien entre la suppression des entraits

, dans la transmission d’un mauvais fichier lors de la signification de ses conclusions d’intimé et dans l’absence de régularisation de cette erreur dans le délai imparti, et en second lieu, dans l’absence

(maisons de justice du droit, points d’accès au droit, consultations gratuites en mairie) auxquelles l’intéressée peut se rendre au besoin avec une personne assurant la traduction; - cette hypothèse se

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons

et a fourni les indications suivantes : -Nature de la fondation : Absence de fondation (…) -Fouille F2 (…) la vérification de l'épaisseur de la fondation par percement n'a pas pu être entreprise dans

intérimaire et à l’entreprise utilisatrice et qu’elle a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde

L’affaire initialement appelée à l’audience du 3 juin 2024, était successivement renvoyée à l’audience 04 novembre 2024.