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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4aaccdc6046d47204d6f
12 avril 2026
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence
670d7619d2a7414c22401d1b
12 octobre 2024
668ee6492980a82f59de8d11
10 juillet 2024
6786cde8df5b5c7d10ca940e
14 janvier 2025
67857c68aaacbea0fe6856b0
12 janvier 2025
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
6a0cc07dcdc6046d473b2edc
19 mai 2026
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
21 mai 2026
6a0f7075cdc6046d477dfdb9
6a14a925cdc6046d47e9ca85
24 mai 2026
J.L.D.
68e40764681ed727f2a4216b
4 octobre 2025
742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence
69d6d583cdc6046d4792e563
8 avril 2026
documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement, - de l’absence
686c0ededd7001754d61b449
5 juillet 2025
que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence
67ed7ecada9e15c5131fadc8
2 avril 2025
67f80ae7cf40727a0043afc6
10 avril 2025
69d01f59cdc6046d4706afed
17 août 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990ffcdc6046d47d37d9f
10 avril 2026
Il convient de rappeler que s’agissant d’une procédure orale, régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, l’absence du demandeur à l’audience équivaut à une absence de moyens.
67003f60c34eb4cc857b07e2
4 octobre 2024
que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence
658dcb99e5473c8abb618dd9
28 décembre 2023
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration Attendu que le conseil entend tirer un moyen d'irrecevabilité de l'argument
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d98f11cdc6046d47d35eda
9 avril 2026
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