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21 053 résultats pour « acquiescement au jugement qui l'a ordonnée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu : EXPOSE DU LITIGE LA S.A.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre reconventionnel, elle s'estime fondée à solliciter du juge des référés d'ordonner au bailleur la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [S] [P] (RG n° 19/00171).

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [Q] [W] (RG n° 19/172).

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

assigné Mme [T] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles font valoir que : - le contrat d’assurance sur lequel Madame [S] fonde ses demandes indemnitaires a été conclu avec la société [Localité 2], et non avec la société AXA France IARD, - Madame [E] [

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement en date du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a notamment : *constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e672cdc6046d47057f79

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [U] et condamné solidairement ces derniers aux dépens de l’incident et à payer à Mme [

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du TGI de Marseille du 2 novembre 2015, [B] [W] a été condamné à supprimer toutes les ouvertures et concernant le droit de passage des époux [S] sur la parcelle n°[Cadastre 2] il a été jugé

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d0cdc6046d475b813e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comparant, ni représenté Monsieur [P] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f82c8a1343b8cd61d86

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par décision du 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur a refusé que l'enfant acquière la nationalité française de plein droit du fait l’acquisition de la nationalité française par M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b588fd6229a4e58a5b7d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploits délivrés le 19 juin 2023, fait citer la société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS ET Maître [

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La clause étant réputée non écrite, la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d948ffcdc6046d47ce200a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fbdcdc6046d47b0c29a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que le juge des référés n’a pas à apprécier si la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés trouve ou non à s’appliquer et que l’existence d’un litige en germe au sens de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df4ccdc6046d4768d6c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 juin 2024, de sorte que la forclusion n'est pas encourue.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparant, non représenté S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de jugement au fond et a réservé l’ensemble des autres demandes.

Source officielle

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