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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu : EXPOSE DU LITIGE LA S.A.
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
A titre reconventionnel, elle s'estime fondée à solliciter du juge des référés d'ordonner au bailleur la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [S] [P] (RG n° 19/00171).
69d98e00cdc6046d47d34bf1
Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [Q] [W] (RG n° 19/172).
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
19 mai 2026
assigné Mme [T] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
Elles font valoir que : - le contrat d’assurance sur lequel Madame [S] fonde ses demandes indemnitaires a été conclu avec la société [Localité 2], et non avec la société AXA France IARD, - Madame [E] [
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
Par jugement en date du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a notamment : *constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient
Droit commun
6a15e672cdc6046d47057f79
Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [U] et condamné solidairement ces derniers aux dépens de l’incident et à payer à Mme [
1ère Chambre
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
Par jugement du TGI de Marseille du 2 novembre 2015, [B] [W] a été condamné à supprimer toutes les ouvertures et concernant le droit de passage des époux [S] sur la parcelle n°[Cadastre 2] il a été jugé
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18d0cdc6046d475b813e
comparant, ni représenté Monsieur [P] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition
1/2/1 nationalité A
662a9f82c8a1343b8cd61d86
25 avril 2024
Par décision du 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur a refusé que l'enfant acquière la nationalité française de plein droit du fait l’acquisition de la nationalité française par M.
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite
Service des référés
65b2b588fd6229a4e58a5b7d
25 janvier 2024
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploits délivrés le 19 juin 2023, fait citer la société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS ET Maître [
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
La clause étant réputée non écrite, la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.
PCP JCP fond
69d948ffcdc6046d47ce200a
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
Référés
69d80fbdcdc6046d47b0c29a
Elle fait valoir que le juge des référés n’a pas à apprécier si la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés trouve ou non à s’appliquer et que l’existence d’un litige en germe au sens de l’article
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
22 mai 2026
La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 juin 2024, de sorte que la forclusion n'est pas encourue.
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
comparant, non représenté S.A.S.U.
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
de jugement au fond et a réservé l’ensemble des autres demandes.
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