COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TV5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

été opposé.

Décision du 12 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sous seing privé du 1er mars 1983, Madame [R] [L] a pris à bail d'habitation

[X] [Y], lequel a relevé les erreurs techniques du rapport de l’OLAF. Ainsi, l’Administration des Douanes a refusé de répondre à une partie essentielle des objections qui lui sont opposées.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été

Par acte en date du 28 juin 2022, Mme [H] [X] a assigné La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris sollicitant de voir : A titre principal : CONSTATER que les opérations contestées présentent

Madame [K] [H] épouse [F] n’a pas comparu. Me Rudy GILLOTIN a été entendu en ses observations.

l’audience du 02 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

[E] [S] les a mis en demeure de lui payer l’indemnité d'immobilisation. Par acte authentique du 3 octobre 2022, faisant suite à une promesse de vente du 30 juin 2022, M.

Par acte d'huissier délivré le 30 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a assigné devant la juridiction de céans la SAS Foncia Laporte

La CPAM de [Localité 13]-[Localité 11] et la SAS Noveocare, régulièrement citées respectivement par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

la définition de l’acte d’état civil, qui est “un acte par lequel un officier d'état civil constate personnellement un fait”.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’alinea 1 de l’article L3213-7 du code de santé publique, lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié

Par acte notarié du 28 avril 2017, l’appartement a été vendu à Monsieur [S] [O] et Madame [T] [R] épouse [O].

A défaut, la procédure est réputée abandonnée. Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

Maitre [A] [X] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles

Par acte en date du 1er août 2017, M. [B] a donné son appartement à bail à M.

à personne morale, Vu l’audience du 17 mars 2026 lors de laquelle Monsieur [S] [U] a repris ses demandes et lors de laquelle Monsieur [N] [L] a émis oralement des protestations et réserves habituelles