Par assignations des 13 et 14 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait citer la société OLIVER & FILS et son assureur la société MMA IARD sur le fondement de la garantie décennale.

le fondement de la responsabilité contractuelle.

Les époux [D] soutiennent qu’ils disposent de plusieurs fondements pour agir contre la société AST GROUPE, notamment la garantie biennale, la garantie décennale et la responsabilité contractuelle pour

I/ Sur les demandes des consorts [R] A/ Sur le bien-fondé des demandes 1°) A l'égard de la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE Les consorts [R] ont engagé leur action contre l'AUXILIAIRE sur le fondement

L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise.

Sur la garantie décennale Les demandeurs estiment que, compte tenu de la nature décennale des désordres, la responsabilité de plein droit de M.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Les époux [K] établissent la souscription par la société HESTIA EXTENSION d’une assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de la société de droit belge LLOYD’S INSURANCE

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AXA FRANCE IARD Assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société CA2B, en liquidation judiciaire, suivant police n° 4526562604 Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité

Il estime que la Compagnie ALLIANZ lui doit sa garantie puisque les époux [J] recherchent sa responsabilité décennale et que le désordre est bien de nature décennale, l’expert ayant relevé que le revêtement

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Celle-ci sera accueillie en son appel en garantie contre son assureur de responsabilité décennale à la date de l’ouverture du chantier, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, sur le fondement de l’article

. - la société TCM pour la réfection du pylône ascenseur, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali et au titre de sa responsabilité décennale auprès d’Axa France. - les

La SCI Les Penates sollicite sa mise hors de cause en l’absence de motif légitime, les actions au fond étant manifestement vouées à l’échec.

La société Axa étant absente à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée contre elle est recevable, régulière et bien fondée.

Une telle action est par conséquent soumise au délai de prescription applicable à l’action de la victime elle-même, soit le délai décennal prévu à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.

n’est pas fondée et sera rejetée tandis que l’action et les demandes de Monsieur [Y] seront déclarées recevables

Le principe de la responsabilité de cette société sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs est donc acquis.

Elle indique que : - la procédure n’est pas en état, toutes les parties n’ayant pas conclu au fond et le débat n’étant pas contradictoire, - elle conteste toute responsabilité.