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418 résultats pour « action postérieure tendant à la réparation de l'inexécution de cet engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68ed444e0da7cb996dc942fa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’action de la RIVP est en conséquence recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De plus, aucune clause du bail ne comporte d'engagement exprès de sa part de respecter le règlement de la copropriété.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’action est donc recevable à ce titre.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

pour ne pas avoir engagé d’étude préalable à la réalisation des travaux mais aussi pour ne pas avoir réalisé les travaux dans les règles de l’art, - le tribunal ne pourra que les condamner à réparer les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à la délivrance de l'assignation (1ère Civ 26 février 2020 n°18-19.316), mais également du fonctionnement de l'installation pendant un certain nombre d'années avant l'engagement de l'action en justice

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle a actionné la caution qui, le 3 février 2010 lui a réglé la somme de 320.368,15 euros.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de leur préjudice matériel,11.100,80 euros, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.- Condamner la société BOURSORAMA aux dépens, - Condamner la société BOURSORAMA à leur verser la somme

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dcd395d6ba9f2a0be8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande qui tend à obtenir de la SCCV EUROPEAN HOMES 72 un « ravalement de la façade » n'est pas davantage justifiée dans son étendue, celle-ci ne s'étant engagée qu'à faire procéder à la reprise du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

la présente action n’est pas en soi un indice du bienfondé de cette même action. 67.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du maître d’œuvre et de son assureur aux fins de réparation de leurs préjudices résiduels causés par des entrées d’eau après indemnisation par l’assureur DO MMA.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d2f07d408f8d4c180f1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ajoute être dans l'attente de rappels de la CAF et avoir engagé des démarches pour déposer une demande de FSL.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69733a7bcdc6046d47663c12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

courir le délai de prescription de leur action.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DEBOUTER en tout état de cause, la SAS GGC de sa demande compte tenu des différentes causes de contestation sérieuse tenant au fondement juridique invoqué, aux responsabilités encourues, et au montant

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il convient de rappeler que seule une inexécution grave des engagements d’une partie de nature à détruire l’équilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires peut fonder la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f97da9e15c51320244e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03204 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GUO2 NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de responsabilité exclusif et le juge doit rechercher au besoin d'office si l'action exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation

Source officielle

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