CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
L’action de la RIVP est en conséquence recevable.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
De plus, aucune clause du bail ne comporte d'engagement exprès de sa part de respecter le règlement de la copropriété.
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
L’action est donc recevable à ce titre.
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
pour ne pas avoir engagé d’étude préalable à la réalisation des travaux mais aussi pour ne pas avoir réalisé les travaux dans les règles de l’art, - le tribunal ne pourra que les condamner à réparer les
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
à la délivrance de l'assignation (1ère Civ 26 février 2020 n°18-19.316), mais également du fonctionnement de l'installation pendant un certain nombre d'années avant l'engagement de l'action en justice
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Elle a actionné la caution qui, le 3 février 2010 lui a réglé la somme de 320.368,15 euros.
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
de leur préjudice matériel,11.100,80 euros, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.- Condamner la société BOURSORAMA aux dépens, - Condamner la société BOURSORAMA à leur verser la somme
Référés civils
687154dcd395d6ba9f2a0be8
1 juillet 2025
La demande qui tend à obtenir de la SCCV EUROPEAN HOMES 72 un « ravalement de la façade » n'est pas davantage justifiée dans son étendue, celle-ci ne s'étant engagée qu'à faire procéder à la reprise du
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
la présente action n’est pas en soi un indice du bienfondé de cette même action. 67.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
du maître d’œuvre et de son assureur aux fins de réparation de leurs préjudices résiduels causés par des entrées d’eau après indemnisation par l’assureur DO MMA.
PCP JCP ACR référé
66995d2f07d408f8d4c180f1
18 juillet 2024
Il ajoute être dans l'attente de rappels de la CAF et avoir engagé des démarches pour déposer une demande de FSL.
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
courir le délai de prescription de leur action.
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d04
2 juillet 2024
DEBOUTER en tout état de cause, la SAS GGC de sa demande compte tenu des différentes causes de contestation sérieuse tenant au fondement juridique invoqué, aux responsabilités encourues, et au montant
Chambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
Il convient de rappeler que seule une inexécution grave des engagements d’une partie de nature à détruire l’équilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires peut fonder la résiliation du contrat
Chambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03204 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GUO2 NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’
65a6d7fa47251e2b2424b964
La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
Le régime de la responsabilité décennale est un régime de responsabilité exclusif et le juge doit rechercher au besoin d'office si l'action exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation
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