[I] [Z] exerce, sous le nom d’artiste [D] [W], une activité d’auteur, compositeur et réalisateur d’œuvres musicales.

Ainsi, sa présence dans les lieux constitue un trouble illicite passible du juge des référés.

En l’espèce, la SARL 138 a fait l’objet d’une fermeture administrative et ne peut reprendre son activité.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Elle conclut à l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’exerce Promège sur ses droits qu’il convient de faire immédiatement cesser.

existe une contestation sérieuse, le refus infondé de l’URSSAF Rhône Alpes de délivrer l’attestation de vigilance constitue un obstacle à la liberté d’entreprendre et lui cause un trouble manifestement illicite

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Cet état des lieux met gravement en péril l’activité de la société Le Brunils.

la fin 2023 et à constituer deux filiales du groupe SNCF intégrées à RLE, l’une en charge de l’activité de fret sur les trains à moyens mutualisés et l’autre chargée de l’activité de maintenance du matériel

Concernant le câblage, le SDC [Adresse 6] se prévaut d’un trouble manifestement illicite.

donnée par les Sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A. et KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE MOBILITÉS S.A. à leur différend avec la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. caractérise un trouble manifestement illicite

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [H] [Z] et Monsieur [Y] [O] exposent avoir acquis l'appartement litigieux pour permettre à Monsieur [O], pianiste de profession, d'exercer son activité sans causer

La SCI 222.55 a sous-loué ces locaux à la société FINANCIÈRE SOLIDOR, afin que cette dernière y établisse son activité par contrat à effet au 15 octobre 2018.

Elle précise que le trouble manifestement illicite est caractérisé en ce que le résident a été prévenu mais n'a pas fait cesser l'hébergement illicite et qu'il est désormais sans droit ni titre.

Elle précise que le trouble manifestement illicite est caractérisé en ce que le résident a été prévenu mais n'a pas fait cesser l'hébergement illicite et qu'il est désormais sans droit ni titre.

La non-exécution de la prestation facturée constitue un trouble manifestement illicite, en qu'il n'est pas contesté que l'enduit a vocation à protéger le pignon des intempéries.