Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

Elle expose que depuis 2016, l’entreprise n’a plus d’activité, que l’absence d’activité n’entraîne pas la radiation de l’entreprise, intervenue le 29 octobre 2021, et que le tribunal n’est pas compétent

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

En l’espèce, l’accord collectif du 30 juin 2015 a été signé d’une part par quatre syndicats ou fédérations de syndicats de salariés et par l’association CCCA-BTP.

Bernard LUTHOLD Assesseur représentant des salariés : M.

qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

L'éventuel comportement du salarié est sans incidence sur la qualification d'accident du travail.

salarié de la SARL TECHNI-BOIS, a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier afin d’obtenir la requalification de la rpeise d’acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle ajoute que le salarié travaillait avec une équipe de quinze salariés et que les manutentions en cause n’étaient pas effectuées par lui seul.

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

Ses demandes sont contestées par le SDC, le syndic et la SADA.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Yves Girod, assesseur du collège salarié Mme Catherine Kiman, assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

Le 1er juin 2023, elle était informée de l’exercice par Mme [S] [K] d’une activité salariée au sein de l’entreprise POMME D’HAPPY pour la période allant du 20 mars 2023 au 31 mai 2023, et le 17 juillet

Suivant relevé de compte employeur en date du 21 juin 2022, le sinistre affectant ce salarié a été inscrit sur le compte employeur de la SA [16].

Les erreurs et anomalies reprochées concernant 57 salariés qui ont quitté l’entreprise et 60 salariés encore en fonction, ont été mises en évidence par les constatations de la technicienne de paie qui

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé