AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd28ccdc6046d47bf7952
26 mai 2026
26 mai 2026
[U] [G] sollicite le maintien de son orientation en établissement d’accueil non médicalisé pour pouvoir poursuivre son emploi en ESAT, et s’oppose à une orientation en foyer de vie qui ne comprend que
Source officiellePage 16 sur 3545
8ème chambre
6a0f6dd8cdc6046d477dc90e
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] [T] et Mme [H] [O] épouse [T]; Vu le bulletin adressé aux parties le 16 mars 2026 leur indiquant que le jugement est entaché d'une erreur sur le nom des parties et sollicitant leurs observations
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