[S] [L] sur des locaux situés au [Adresse 2]). Mme [R] [H] est décédée le 31 août 2022.

Toutefois, en application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

[X] [W] est propriétaire des lots n°51 et 109 de la [Adresse 5] [Adresse 6], sise [Adresse 7] / [Adresse 8] à [Localité 2].

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 25 mars 2025, lequel est demeuré infructueux.

parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 676 € avec qu'une avance sur charges, et une clause d'indexation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il n'est cependant

l'audience, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet

[N] [U] [A] portant sur un appartement meublé situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 2 050 euros outre 200 euros de provision sur charge, pour une durée d'un an avec une prise d'effet au 1er août 2022

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [R], se disant née le 23 août 1988 à [Localité 5], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur

à [Localité 199] (SOMME) [Adresse 134] [Localité 204] Monsieur [OE] [FH] né le [Date naissance 29] 1981 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 43] [Localité 158] Monsieur [LE] [AG] né le [Date naissance 22

Il résulte de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 Modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Au soutien de ses demandes, la SCI JEANZACH IMMOBILIER fait valoir : - que les charges récupérables sont exigibles à tout moment, y compris lors de l’instance en paiement ; - que la loi du 6 juillet 1989

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus