En l’espèce, l’exécution est fondée sur le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 7 mai 2012, qui a été confirmé en appel, arrêt d’appel du 9 octobre 2014 qui a été

civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

au barreau de PARIS - #K0192 La Société AREAS DOMMAGES [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution susvisé que la demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut

Le 11 avril 2018, la Cour de cassation a censuré partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 janvier 2017 en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

[R] [F] à lui payer les sommes de :. 21.363,03 euros au titre des charges impayées arrêtées 1er avril 2024, appel de fonds 01.04.24 au 30.06.24 et appel de fonds avance travaux inclus, en application des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y3G N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

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Il se prévaut d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2016 dans le cadre duquel elle a jugé qu’au vu du principe d’autonomie des personnes morales, les demandes à l’encontre d’une partie

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens

En l’espèce, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 avril 2018, saisie comme cour de renvoi en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 cassant et annulant partiellement

Par arrêt rendu le 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes du 1er avril 2021 ayant déclaré cette juridiction incompétente pour connaître du litige au profit

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt rendu le 30 juin 2022, la cour d'appel de Paris a notamment condamné la SCI 22 OPERA à faire procéder à l'installation d'une ventilation permanente au sein des locaux loués

prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Toutes les parties étant représentées, le présent jugement est rendu contradictoirement, en premier ressort.