Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [G] et de Maître [B] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SAS LA DYNAMIE 10-12 Allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES Maître [C] [N],

protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [R] [E] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 9] comparante en personne assistée de Maître

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

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Par ailleurs, et conformément aux règles générales de la preuve en matière civile et notamment à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au

L’état des créances établi au 11 juin 2024 fait état d’un endettement de 18 576,02 € constitué de dettes locatives et fiscales, ainsi que de dettes auprès d’organismes de crédit.

n°2035 sur les revenus professionnels de 2006 et 2007, déclaration fiscale n°2044 sur les revenus fonciers de 2007, déclaration fiscale n°2072 SCI pour l’année 2007,- plusieurs prêts souscrits au nom

[I] [H] et Maître [R] [M] devant la présente juridiction.

ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER ET DEFENDEURS Madame [

Elle ajoute que le requérant n’apporte pas la preuve du paiement des salaires allégués et n’a pas déclaré les montants allégués aux services fiscaux.

est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière