l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A titre reconventionnel, Monsieur [M] [U] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, que la présente instance est une nouvelle modalité de prise de

2021 ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [Z] [G] et aux torts partagés ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

242 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE aux torts exclusifs de l'époux de : Madame [T] [S] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12], et Monsieur [K], [W] [V] né le [Date naissance 4] 1990 à [

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte

: L’article 10 bis de la Convention de l’Union de Paris, les articles 1240 à 1242 du Code Civil ; l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution - DIRE ET JUGER que la société LE FRIANT

453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.

266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE à [R] [C] [J] le droit au bail relatif à

1240 du Code civil ; FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 mai 2024 ; RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été

1240 du code civil ; CONDAMNER, Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; OPERER une compensation entre le montant de

Subsidiairement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le Considérant 59 et l’article 16 du Règlement UE 2016/679 dit RGPD - DIRE ET JUGER que SOCIETE.COM n’a commis aucune faute par la seule publication

1240 du code civil M.